Les conditions générales d’inscription

1) Conditions d’inscription

La mise à niveau se tient au mois de septembre et est obligatoire pour les étudiants ayant été déclarés admis avec mise à niveau, par le jury d’admission. Les cours de mise à niveau ne peuvent être pris en charge par une entreprise dans le cadre d’un contrat d’alternance.
Pour intégrer l’établissement, l’étudiant(e) sera inscrit(e) de façon définitive qu’après communication auprès du Service Admissions des originaux du diplôme ou de l’attestation de réussite requise au plus tard le 15 septembre 2019. À défaut, l’étudiant(e) sera basculé(e) en année inférieure ou exclu(e) de l’établissement.

2) Types de contrats en alternance

La formation en alternance dispensée par Mod’Art International peut être suivie selon 2 statuts :
Statut étudiant: COSTAL (4e et 5e année)
Le participant a un statut étudiant. Les frais relatifs à sa formation sont pris en charge totalement par une entreprise d’accueil (il s’agit dans ce cas d’une COSTAL dite « intégrale ») ou partiellement (il s’agit dans ce cas d’une COSTAL dite « partielle »).
Statut salarié : CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION (4e et 5e année)
Le participant est salarié d’une entreprise qui prend à sa charge ses frais de formation et le rémunère selon le barème of ciel, en fonction de son âge et de son niveau d’études. Le contrat de professionnalisation est signé entre l’entreprise, le participant et Mod’Art International.

3)Modalités de l’alternance sous statut étudiant – Costal (4e et 5e année)

a) Cas où l’étudiant contracte une COSTAL dite “intégrale”
Si l’étudiant contracte une COSTAL dite “intégrale”, il sera remboursé des frais de scolarité versés dans les 30 jours suivant le paiement par l’entreprise.
b) Cas où l’étudiant contracte une COSTAL dite “partielle” avant le 31/12/2019
L’étudiant devra s’acquitter des frais de scolarité jusqu’au 31/12/2019, soit les 3 premiers versements mensuels. Si l’étudiant a choisi les modalités 1 ou 2, il sera remboursé des sommes perçues déduction faite des frais de dossier et du montant égal aux 3 versements mensuels. L’entreprise d’accueil s’acquittera des frais de scolarité de la modalité 3 pour la période de janvier à juillet 2020.
c) Cas où l’étudiant contracte une COSTAL dite “partielle” entre le 01/01/2020 et le 31/01/2020
L’étudiant devra s’acquitter des frais de scolarité jusqu’au 31/01/2020, soit les 4 premiers versements mensuels. Si l’étudiant a choisi les modalités 1 ou 2, il sera remboursé des sommes perçues déduction faite des frais de dossier et du montant égal aux 4 premiers versements mensuels. L’entreprise d’accueil s’acquittera des frais de scolarité de la modalité 3 pour la période de février à juillet 2020.
d) Cas où l’étudiant contracte une COSTAL entre le 01/02/2020 et le 28/02/2020
L’étudiant devra s’acquitter des frais de scolarité jusqu’au 28/02/2020, soit les 5 premiers versements mensuels. Si l’étudiant a choisi les modalités 1 ou 2, il sera remboursé des sommes perçues déduction faite des frais de dossier et du montant égal aux 5 premiers versements mensuels. L’entreprise d’accueil s’acquittera des frais de scolarité de la modalité 3 pour la période de mars à juillet 2020.
e) Cas où l’étudiant ne signe pas une COSTAL avant le 01/03/2020
Si l’étudiant n’a pas choisi les modalités 1 ou 2, alors le premier jour de chaque mois entre le 01/03/2020 et le 01/07/2020, l’étudiant dispose de 2 possibilités :
Possibilité 1 : l’étudiant interrompt sa scolarité à Mod’Art International en envoyant une LRAR à l’attention du responsable Service Admissions (35, quai André Citroën – 75015 Paris) avant le 1er
jour du mois concerné et n’a aucun règlement complémentaire à effectuer.
Possibilité 2 : l’étudiant s’engage à verser le montant du versement prévu pour le mois en cours (cf. modalité 3 du tableau gurant en page 2).
f) Durée de la COSTAL
La COSTAL doit être d’une durée comprise entre 6 et 10 mois (équivalent à maximum 6 mois à temps plein). La COSTAL doit être signée avant le 01/03/2020 et prendre n au plus tard le 31/08/2020.
g) Rupture de la COSTAL
La rupture doit être signalée par lettre recommandée au Service des Relations Entreprises au moins 2 semaines avant la date d’effet. En cas de rupture, l’étudiant se substituera à l’entreprise et devra s’acquitter du montant des frais de scolarité qui n’aura pas été payé par l’entreprise selon les mêmes modalités et échéances. Les versements effectués avant la date d’effet de la rupture ne seront pas remboursés.
h) Renouvellement d’une COSTAL
En cas de rupture, le renouvellement d’une COSTAL avec une autre entreprise n’est pas possible au cours d’une même année scolaire. Seule une convention de stage simple sera possible

4)Modalités de l’alternance sous statut salarié – Contrat de professionnalisation (4e et 5e année)

a) Acceptation du Contrat de Professionnalisation
L’acceptation du contrat de professionnalisation est soumise à l’accord de la DIRECCTE et de l’OPCA auquel cotise l’entreprise. En cas de refus, Mod’Art International n’est en aucun cas responsable.
b) Durée du Contrat de Professionnalisation
– En 4e année : la durée du contrat de professionnalisation doit être comprise entre 18 et 24 mois. Pour les étudiants en Stylisme-Modélisme, la durée du contrat de professionnalisation doit
être comprise entre 6 et 24 mois. Le contrat de professionnalisation doit être signé avant le 01/03/2020 à et prendre n au plus tard le 31/08/2021.
– En 5e année : la durée du contrat de professionnalisation doit être comprise entre 6 et 12 mois. Le contrat de professionnalisation doit être signé avant le 01/03/2020 et prendre n au plus
tard le 31/08/2020.
En cas de rupture du contrat de professionnalisation, le participant doit venir déposer à Mod’Art International son dernier bulletin de paie, signer les feuilles d’émargement jusqu’à la date de la rupture ainsi que le document de rupture de contrat de professionnalisation. Dans ce cas, le participant dispose de 2 possibilités :
– Possibilité 1 : Le participant interrompt sa scolarité à Mod’Art International et n’a aucun règlement complémentaire à effectuer.
– Possibilité 2 : Le participant s’engage à verser chaque mois le montant du versement prévu (cf. modalité 3 du tableau figurant en page 2) jusqu’à la n de l’année scolaire.
d) Renouvellement du Contrat de Professionnalisation
En cas de rupture, le renouvellement d’un contrat de professionnalisation avec une autre entreprise n’est pas possible au cours d’une même année scolaire. Seule une convention de stage simple sera possible.
e) Cas où le participant signe un Contrat de Professionnalisation (4e et 5e année Mod’Art International)
– Avant le 01/11/2019.
Si le participant signe un contrat de professionnalisation avant la date indiquée ci-avant et que la date de début du contrat est au plus tard celle indiquée ci-avant, le participant n’aura qu’un acompte de 300 € à verser, sauf si le contrat de professionnalisation est interrompu avant son terme (dans ce cas, le participant se trouve dans le cas de figure énoncé au point 5) ou si le contrat de professionnalisation est refusé par la DIRECCTE ou l’OPCA auquel cotise l’entreprise.
– Après le 02/11/2019.
Si le 1er jour de chaque mois le participant n’a pas d’entreprise prenant à sa charge les frais de scolarité, celui-ci devra s’acquitter de l’ensemble des frais de scolarité relatifs au mois en cours conformément au montant du versement prévu (cf. modalité 3 du tableau figurant en page 2).
Dans le cas où le participant a fourni 3 ou 9 chèques lors de l’inscription, les chèques non encaissés lui seront restitués à l’issue du contrat de professionnalisation.
f) Cas où le participant ne signe pas un Contrat de Professionnalisation avant le 01/03/2020
Dans ce cas, le participant s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais de formation conformément à la modalité 3 du tableau figurant en page 2 et sera prélevé mensuellement jusqu’au 01/07/2020.
g) Cas où le participant signe un contrat de professionnalisation en cours de mois
En cas de trop perçu, un remboursement sera effectué après encaissement de l’intégralité des frais de formation (à l’issue du contrat de professionnalisation).

5) Cas Particuliers

Si l’étudiant a choisi les modalités de paiement en 1 fois ou 3 fois, que l’un de ses chèques a été encaissé car il n’avait pas d’entreprise prenant en charge la formation au 01/11/2019, alors pour se faire rembourser partiellement du montant versé (en fonction du montant de prise en charge de la formation par l’entreprise), l’étudiant peut :
– Possibilité 1 : basculer en modalité 3 et fournir dans ce cas le nombre de chèques nécessaires jusqu’à la fin de l’année scolaire correspondant au coût mensuel de la modalité 3
(cf. tableau figurant en page 2). Les chèques ne seront encaissés qu’en cas de rupture du contrat d’alternance et si l’étudiant n’a pas indiqué à l’établissement son souhait d’interrompre la formation (cf. modalité de rupture ci-avant).
– Possibilité 2 : attendre la fin du contrat d’alternance pour demander le remboursement.

6) Année de césure

Les étudiants souhaitant effectuer une année de césure en entreprise peuvent bénéficier d’une convention de stage d’une durée maximale de 6 mois et devant prendre n au plus tard le 30 août de l’année suivante. Les étudiants doivent verser un acompte équivalent à 1/3 de la scolarité de l’année suivante qui sera déduit l’an suivant ou remboursé si l’étudiant trouve un contrat d’alternance avant le 01/11 de l’année suivante. Les arrhes versées ne pourront pas être remboursées en cas de désistement.

7) Procédure de contentieux

a) Impayé de l’étudiant
En cas de chèque impayé ou de rejet de prélèvement, les participants devront s’acquitter de 25 € de frais par chèque impayé ou rejet.
b) Retard de paiement
Toute procédure relative au retard de paiement des frais de formation entraînera une majoration de 10 % des sommes dues. Une exclusion temporaire ou définitive pourra être signifiée à l’étudiant ou au participant.
c) Clause de déchéance du terme
En cas d’impayé total ou partiel, l’étudiant ou le participant devra s’acquitter de l’ensemble des frais de scolarité restant dus pour l’année scolaire 2019-2020. Cette somme sera immédiatement exigible par l’établissement.
d) Impayés de l’entreprise d’accueil dans le cadre d’une COSTAL
En cas d’impayé de la part d’une entreprise, l’étudiant devra s’acquitter des sommes dues par celle-ci et devra se retourner auprès de l’entreprise pour en obtenir le remboursement. L’accès aux ressources de la plate-forme « MyGES » pourra lui être coupé.
e) Transmission des bulletins de paie et feuilles d’émargement dans le cadre d’un contrat de professionnalisation
En cas de non-transmission des bulletins de paie des mois de décembre, mars, juillet (ou du dernier bulletin de paie en cas de rupture) ou de refus de signature des feuilles d’émargement qui lui sont transmises, le participant devra s’acquitter des frais de scolarité correspondant. L’accès aux ressources de la plate-forme « MyGES » pourra lui être coupé.
f) Impayés de l’entreprise d’accueil dans le cadre d’un contrat de professionnalisation
L’accès aux ressources de la plate-forme « MyGES » pourra lui être coupé, même si l’étudiant ne fait plus partie de l’entreprise. L’étudiant devra également en informer son entreprise d’accueil.

8) Comment régler vos frais de scolarité annuel

Veuillez contacter le service des admissions

9) Prêts bancaires

Veuillez contacter le service des admissions

10) Résiliation de l’inscription

Par lettre recommandée avec AR adressée au Service Admissions (35, quai André Citroën, 75015 Paris), le signataire du présent bulletin d’inscription peut décider de la résiliation de l’inscription. Dans ce cas, les dispositions suivantes sont applicables :
➤ Résiliation signifiée dans les 14 jours suivant la date d’inscription : 100 % des sommes versées seront remboursées.
➤ Résiliation signifiée avant le début des cours et plus de 14 jours après l’inscription : l’école conserve une somme de 300 €, cette somme pourra être reportée au crédit de l’année suivante. Les frais de scolarité versés pour les étudiants en année de césure seront conservés.
➤ Résiliation signifiée après la rentrée scolaire :
– en alternance : l’étudiant devra s’acquitter des frais de scolarité jusqu’à la date de sa résiliation (tout mois commencé est dû).
– en formation initiale : l’étudiant devra s’acquitter des frais de scolarité jusqu’à la date de sa résiliation (tout semestre commencé est dû)

Pour les étudiants en année de césure, les frais de scolarité versés l’année précédente ne sont pas remboursables sauf si l’étudiant trouve un contrat d’alternance avant le 01/11 de l’année en cours.

➤ En cas de résiliation de l’inscription, à quelque moment que ce soit, le solde des sommes dues, en application du présent bulletin d’inscription, devient immédiatement exigible.

➤ En cas d’échec à un examen scolaire ou universitaire, dont l’obtention est nécessaire pour entrer à Mod’Art International, le paiement enregistré sera remboursé dans son intégralité, à condition de présenter sous 30 jours après l’obtention du résultat un original et une copie du relevé de notes au Service Admissions.

11) Cas particuliers : étudiants non membres de l’Union Européenne

Obtention du visa : aucun remboursement des frais de scolarité n’est possible.
Refus du visa : l’intégralité des frais de scolarité seront remboursés à l’étudiants.

12) Frais divers

Les étudiants en management de la mode et de communication de mode doivent passer l’IELTS et obtenir un score minimum (cf le règlement intérieur) dont le coût est à leur charge. Les étudiants doivent être munis d’un ordinateur portable.
Les étudiants doivent prévoir un coût à leur charge d’environ 200 € par an pour l’achat de supports ou livres.

13) Loi orientation et réussite des étudiants – CVEC

Conformément aux dispositions de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants du 8 mars 2018, les étudiants en formation initiale et/ou inscrits au Diplôme Universitaire Mode Luxe et Art de Vivre (Université de Perpignan) doivent s’acquitter de la CVEC auprès du CROUS.
Cette imposition annuelle est OBLIGATOIRE et est un préalable à une inscription dans l’enseignement supérieur.
Le règlement de la CVEC s’effectue en ligne sur le site : https://www.messervices.etudiant.gouv.fr et délivre une attestation pour les étudiants assujettis et exonérés.
Cette attestation est obligatoire pour toute inscription, et devra être présentée pour les étudiants déjà inscrits au plus tard avant le début des cours.
Les étudiants qui ne sont pas en règle avec la CVEC ne pourront pas poursuivre leur scolarité et signer de convention de stage ou autre contrat.

Cas particulier : les étudiants en formation continue (contrat de professionnalisation) qui ne sont pas inscrits au DU Mode Luxe et Art de Vivre, ne sont pas assujettis à la CVEC.
Néanmoins, si un étudiant n’a pas trouvé de contrat de professionnalisation au 1er janvier de l’année en cours, il devra s’acquitter de la CVEC et présenter son attestation dès la reprise des cours.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Dans le cadre de la loi “Informatique et Liberté”, seuls les tiers autorisés conformément à la déclaration établie lors de la création du chier auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) auront accès aux informations vous concernant pour lesquelles vous disposez d’un droit d’accès et de rectification.

ENGAGEMENT DE L’ÉTABLISSEMENT
L’Établissement s’engage expressément à mettre en œuvre un programme conforme aux conditions fixées par sa documentation et à conserver à l’étudiant désigné ci-dessus, tout au long de l’année scolaire, une place dans son établissement dans la section choisie (si la section choisie ouvre).